Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?

Que ce soit auprès d’un particulier ou d’un professionnel, plusieurs formalités sont à effectuer lorsqu’on achète une voiture. Elles servent à valider la transaction. Mais aussi à transférer la propriété de la voiture en question au nouveau propriétaire. L’une de ces formalités consiste à barrer la carte grise et à l’envoyer à la préfecture. Ce sont des démarches obligatoires si on veut légaliser la transaction. Mais qui le fait et qui procède à l’envoi ? On va éclaircir tout cela dans cet article.

Qui barre la carte grise du véhicule ?

Une voiture d occasion ne peut être vendue que par son propriétaire légal. Le nom de ce dernier doit alors figurer sur le certificat d'immatriculation. Vérifiez cela avant d’acheter la voiture. Vérifiez aussi que l’adresse qui se trouve sur la carte grise est bien celle du vendeur. Au moment de la vente, c’est à lui de barrer la carte grise.

Lorsque vous achetez une voiture, n’acceptez jamais la carte grise si elle n’est pas barrée. N’acceptez pas non plus une carte grise barrée avant la date de la transaction. Cela signifie que la voiture concernée a déjà été vendue à une autre personne. Si vous persistez à signer une carte grise déjà barrée, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.

Comment barrer une carte grise ?

Vous venez de vendre votre voiture et devez barrer la carte grise ? Cela doit être fait en son travers. Puis inscrivez-y la mention « vendu le »  suivie du jour, mois, année et heure de la vente. Enfin, signez la carte grise dûment barrée. Attention ! Ne remettez la carte grise barrée et signée qu’au nouveau propriétaire du véhicule. Cela vous dégage de toute responsabilité en cas d'incident ultérieur à la transaction. Aussi, ne la remettez qu’une fois que la vente est effective, c'est-à-dire au moment du paiement. Ainsi, vous évitez les désagréments en cas de désistement de l’acheteur.

Pourquoi barrer la carte grise ?

Au moment de la vente d’une voiture d occasion, le vendeur doit remettre les documents suivants à l’acheteur :

  • La carte grise barrée, 
  • Une copie de la déclaration de cession.

Ce n’est qu’après avoir obtenu ces deux documents que l’acheteur deviendra le nouveau propriétaire. Il pourra alors demander une nouvelle carte grise et mettre la voiture à son nom. La carte grise barrée constitue donc l’assurance que le véhicule concerné appartient légalement au nouvel acheteur.

Qui garde la carte grise barrée ?

Le nouveau propriétaire garde l’ancienne carte grise. C’est à lui de faire toutes les démarches nécessaires pour en demander une nouvelle. En ce faisant, il dispose de deux possibilités :

  • Faire la demande en ligne. L’acheteur doit alors fournir une copie numérisée de la carte grise barrée.
  • Faire la demande auprès d’un professionnel habilité. L’acheteur doit alors présenter l'original de la carte grise barrée.

Dans les deux cas, c’est le nouveau propriétaire qui paie les frais occasionnés par la demande. Aussi, il doit conserver la carte grise barrée durant cinq ans. Après ce délai, il pourra se débarrasser de cette dernière.

Qui envoie la carte grise barrée à la préfecture ?

C’est au vendeur de déclarer la cession de sa voiture auprès de la préfecture. En ce faisant, il doit se munir du certificat de cession du véhicule. Ce document doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Cependant, le vendeur ne peut plus faire la déclaration directement à la préfecture ou à la sous-préfecture comme auparavant. Désormais, il dispose de deux options pour faire sa déclaration :

  • En ligne : Il envoie le certificat à l’ANTS en passant par le site officiel de celui-ci.
  • Auprès d’un prestataire habilité : Il transmet le document au prestataire. C’est ensuite à ce dernier d’effectuer les démarches nécessaires.